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Que faut-il craindre du nouveau PLFSS ?

Vie de la Mutuelle | Publié le 09 janvier 2018

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L’actualité du mutualisme est marquée par l’annonce du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018. Un PLFSS dont la note va être salée pour les complémentaires santé et leurs adhérents.

Le “nouveau” PLFSS n’a de nouveau que la date ! Car il reprend les vieilles recettes maintes fois mises en oeuvre pour tenter de financer durablement le système de santé et de protection solidaire adapté. Avec l’efficacité que l’on sait...

Quand c’est flou… 

Ainsi, est-il prévu de supprimer les restes à charge en optique, en dentaire et en audition – ce que les mutuelles appellent de leur voeux pour éviter les reports de soins – mais sans préciser comment cette mesure pourra être financée.
Il est fort à parier que les efforts seront demandés aux complémentaires et aux Français et non aux professionnels de l’optique, du dentaire et de l’audition, alors même que l’absence de régulation de l’offre et des prix est régulièrement dénoncée et facilement constatable à l’heure de s’équiper de nouvelles lunettes, sans parler des prothèses audios.
Nulle mention non plus d’un relèvement des tarifs et bases de remboursement de la Sécurité Sociale.

L’impact de l’augmentation des forfaits

En revanche, pour atteindre l’objectif d’un retour à l’équilibre l’an prochain, les pouvoirs publics entendent notamment relever le forfait hospitalier de 2 euros, qui passera ainsi de 18 à 20 euros. Le forfait psychiatrique sera porté à 15 euros, au lieu de 13,50 euros actuellement. Cette augmentation représente un coût de près de 200 millions d’euros pour l’ensemble
des complémentaires santé, car ces forfaits sont intégralement pris en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables. Notons en outre que la branche maladie resterait toujours déficitaire de 800 millions d’euros.

Incohérence
Si ces mesures entrainent un coût élevé pour les complémentaires (elles supporteront 511 millions d’euros !), elles ont aussi mécaniquement une répercussion sur les cotisations payées par les adhérents.
D’un côté le PLFSS dit vouloir supprimer leurs restes à charge en optique, en audioprothèse et en dentaire, mais de l’autre côté la hausse des forfaits augmente ce que les Français devront payer pour être couverts...

Les mutuelles, toujours lourdement taxées
Notons que pour décharger les complémentaires, le projet de PLFSS aurait pu accéder à la demande de la mutualité française en supprimant les taxes sur les contrats santé, taxes qui représentent l’équivalent d’un mois et demi
de cotisation.
Ces taxes reviennent par ailleurs à imposer comme s’il s’agissait d’une marchandise comme une autre, une couverture complémentaire mutualiste, c’est-à-dire un dispositif qui permet d’accéder aux soins, à la santé et à la prévention, dans un système totalement non lucratif.


Quid du renforcement de la Sécurité Sociale ?
Enfin le PLFSS ne semble pas vraiment rechercher le développement de notre système de santé, ni le renforcement de la Sécurité Sociale. Or seule la Sécurité Sociale garantit des droits égalitaires en matière de protection des citoyens, quels que soient leurs revenus, leur âge. 

 

Pour plus d'information sur le PLFSS, vous pouvez consulter le portail de l'Économie, des Finances,
de l'Action et des Comptes publics : 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/fiscalite-aides-publiques-budget-2018-PLF-PLFSS


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