Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Nous souhaitons vous apporter des éclaircissements sur votre cotisation 2026, au regard du contexte, dont les médias se font le relais ces dernières semaines.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été votée le 16 décembre 2025 et publiée le 31 décembre. Après 2 rejets successifs par les parlementaires, elle instaure dans son article 13, une taxe additionnelle de 2,05 %, qui augmente les taux à 16,08 % et 22,27 % selon le type de contrat.
Cette mesure est assortie d’un gel des cotisations en 2026.
Si la loi a été globalement entérinée par le Conseil Constitutionnel, ce n’est pas spécifiquement le cas de son article 13, qui entre par ailleurs en contradiction avec d’autres textes législatifs, ainsi qu’avec le code de la mutualité.
Ces dispositions entraînent un risque important sur l’équilibre des mutuelles de l’Économie Sociale et Solidaire, secteur non lucratif auquel nous appartenons, et qui n’ont pas d’autres ressources que les cotisations de leurs adhérents pour compenser le paiement des remboursements de leurs frais de soins.
L’évolution moyenne des cotisations 2026 de la Mutuelle de France Unie ne s’établit qu’à 3,40 %, résultant de la volonté de ses administrateurs de préserver le pouvoir d’achat de ses adhérents.
Or, les dépenses de santé augmentent de plus de 4,4 %, notamment en raison des transferts de charges de la Sécurité sociale, sans pour autant prendre en considération les conséquences de l’inflation sur les charges de gestion.
De plus, nous sommes soumis par l’autorité de contrôle de l’État à une obligation d’équilibre financier qui fait l’objet d’un examen annuel des comptes.
Face à cette situation sans précédent, qui questionne les fondements de la démocratie, nous avons saisi les pouvoirs publics, comme l’ensemble des professionnels de la complémentaire santé, afin que les juridictions compétentes édictent un nouveau cadre conforme à la réglementation et aux intérêts communs des mutuelles et des adhérents.
Aussi, au regard de ce contexte, nous maintenons votre cotisation 2026 telle qu’elle vous a été communiquée, et nous vous informerons de l’évolution de la situation.
Nous vous remercions pour votre confiance et votre soutien pour faire respecter les valeurs qui nous sont chères, et nous vous prions de recevoir, Chère Adhérente, Cher Adhérent, nos sincères salutations mutualistes.
Jean-Jacques VERCHAY
Président de la Mutuelle de France Unie